CGV

TOUTE RÉSERVATION, COMMANDE ou PRESTATION ou PRISE DE VUE IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTIEZ SANS
AUCUNE RESTRICTION POSSIBLE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGVs)

1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et ou de produits conclus entre le Client (ci-après nommé « le client ») et GUILBERT Michel (ci-après nommé « le Prestataire » et tel énoncé et décrit dans l’objet social de l’entreprise (Créateur d’Images & d’Evénements) – Photographe , réalisateur, producteur Vidéo et audiovisuel et multimédia, Auteur-illustrateur, Editeur, concepteur, organisateur , régisseur exerçant en nom propre en tant que profession libérale et à l’INSEE sous le n°32054858900060.
Toute réservation, prestation ou commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV entre Le prestataire (Michel GUILBERT) et le client. L’adresse du siège social est celle mentionnée au début du document.

2. Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent HT et sont ceux applicables au moment du devis, si il a lieu, voir de l’offre proposée depuis la demande à l’acceptation du client, la réservation ou de la commande.
Les tarifs sont sujets à changements ou modifications suivant le cours valant délai et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis, offre ou proposition et/ou votre bon de commande valable pour 1 mois à date de réception ou d’envoi par courriel.

3 . COMMANDE, RESERVATION :
Toute demande et formulation d’un devis ou offre entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Toute commande entraîne un versement d’un acompte de 30% payable dés réception de facture.
Même en l’absence d’acompte, la commande acceptée par le client, du devis ou de l’offre restera du au prestataire dans ces termes, sauf accord expresse notifié préalablement entre les parties confirmé par courrier recommandé avec Accusé de Réception.
Dans tous les cas opposés, en cas de diminution ou annulation de la commande engagée ou signifiée même verbale, une dédite (ou dédommagement) égale au minimum à 30% du montant total du devis ou de l’offre sera due au prestataire, et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre remise ou indemnité ou entamer un recours.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement sur le compte professionnel au nom du prestataire.
Le délai de paiement est fixé en comptant ou avec un délai ne pouvant excéder au maximum 30 Jours à réception de facture.
Au défaut, des majoration et pénalités seront appliquées en vertu de la loi de finances actualisée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au prestataire, le client s’engage à les lui rembourser.
S’agissant de prestation personnalisée, création artistique, réalisation et activités artistiques à valeur ajoutée et personnalisée, toute demande, formulation et autre démarche faite, contactée, renseignée par le client ou futur client et par le prestataire dont l’offre pourrait être établit ou demandée ou échangée par internet ou courriel ou réseaux sociaux, ne pourra être considéré comme « démarche ou vente par correspondance ou à distance» au vu de l’article de loi qui régit le commerce ou démarches commerciales autres. Le client ne pourra donc pas faire valoir son droit de rétraction légal de 14 jours, qui sont réputés et ne pourra pas se prévaloir de ce
droit

4. Report ou annulation du prestataire
Toute commande du client annulée s’expose aux conditions énumérées ci-dessus.
Si le prestataire ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, en aucun cas cela donnera lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, contagion, pandémie..). Le prestataire pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure justifiée et accepté par le prestataire. Néanmoins le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue initialement si le planning le permet. En cas de report (même cas de force majeure), le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vues, changements ou modifications fortuites, etc…). En cas d’annulation de la prestation ou commande par le client, l’acompte sera toujours
du et ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais divers et le manque à gagner d’une prestation minimisée ou perturbée ou perdue.
La loi prévoit que le solde soit réglé au prestataire, sur la base de l’offre ou du devis.

5. Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le prestataire de réaliser le travail demandé, ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client acceptera le report de la prestation à une date ultérieure dans les délais raisonnable à signifier.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle et fortuite que par manipulation accidentelle, court-circuit, défaut électronique ou électronique, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des images soient inexploitables. Dans ce cas, la possibilité de refaire la prestation afin de palier à cet incident indépendant de
sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

6. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant pendant la prestation.
Le client ne pourra prétendre à engager la responsabilité du prestataire, ou poursuive pour recours ou voie judiciaire.
Le prestataire dans le cas de figuration ou de présence humaine (dans le cadre de la législation des droits à la personne et à l’image (voir alinéa 10-11 de la présente) ou matériel (dans le cadre de la législation sur la propriété intellectuelle) dans l’image ou séquence objet de la commande ou offre, pour laquelle il aura demandé ou confié au prestataire d’intervenir, (soit en entreprise, sur site industriel ou autre lieu, quel qu’il soit ou encore lieu privé ou public).
Le prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel qui aurait pu être évité. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, ses collaborateurs, salariés ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Si l’accident est du fait du prestataire, son assurance Responsabilité Professionnelle interviendra.

7. Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît sollicite les services du prestataire en toute connaissance du style ou expression artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des prestations précédentes ou à venir. Le prestataire assure qu’il utilise tout ses connaissances et savoir-faire et son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision professionnelle et personnelle de l’événement. Les « produits » remis au client après retouches correspondent au nombre défini par la prestation et sont choisis, sans autre intervention demandée par le client, sans l’avis du client. Ce dernier fait confiance au prestataire pour cette sélection et ne peut pas demander à voir les fichiers bruts pour faire sa propre sélection.
Le client accepte que cette vision artistique et cette sélection puissent être différentes de la sienne. En conséquence les images ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le prestataire est aussi seul juge des images dans la réalisation, d’une composition ou tout autre support.
Aucun fichier brut (Raw ou 4K, 6K, HD, etc..) ou natif ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format sur une clef USB ou par serveur dédié. Le lien expirant à un moment, le client s’engage à télécharger les fichiers dans ce laps de temps.
Un nouvel envoi peut être effectué si le client a oublié. Passé ce deuxième envoi dans le mois suivant la finalisation de la prestation, le client ne sera plus en moyen de réclamer les fichiers. La conservation des images est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou tout autres). Pour toute demande faite après cette date, le prestataire se réserve de ne plus être en capacité de redonner les clichés de la prestation ou de facturer à nouveau la restitution de ceux-ci.

8. visionnage des photos par le client
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable si le matériel de visionnage, de projection ou diffusion du client est en mauvaise état ou ne correspond pas au « standard », ou mal étalonné, trop contrasté ou trop lumineux. Les retouches se faisant sur du matériel professionnel, les teintes artistiques ou les réglages des noirs et hautes lumières choisies par le client en accord avec le style du prestataire ne peuvent faire l’objet d’une discussion liée à un mauvais affichage (défaut colorimétrique, perte de détails,) sur le matériel du client.

9. Livraison de la commande
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif : en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé, le prestataire ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

10. Propriété intellectuelle
Les images et création/réalisation conçues, produites, réalisées (photo, vidéo, scénario de film , concept , autres illustrations, événement, événementiel quelqu ‘il soit émanant du prestataire, créations artistique ou graphique) lors de prestation prises de vues, de création / réalisation de concept artistique, d’images, idée ou proposition scénario, concept/ création notifiée, de nom et tout ce qui s’y attache de loin ou de prés au savoir du prestataire, sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques ou conventionnels, les images (photo, vidéo et autres illustrations) restent la propriété intellectuelle du prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit sauf si celles ci, lui sont cédés. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du prestataire. Toute utilisation d’une image ou séquence, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction par tout moyen sur tous supports, etc.) faite sans l’accord écrit du prestataire constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au prestataire, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du prestataire et de modifier les images (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du prestataire.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire et d’imprimer les fichiers et de les enregistrer sur tout support déclaré au prestataire, qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook ou autres médias ou nouveau réseau, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au prestataire (contrat de diffusion non signé durant la prise de vue), il lui est également interdit de publier les images ou séquence (Facebook ou autres médias ou réseau).

11. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des Images ou séquence et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client mentionné par la non signature du contrat de diffusion, le prestataire pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans.
Dans le cas d’une séance ou séquence à un tarif privilégié par le prestataire en vue d’une diffusion des images réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la prestation au tarif en vigueur.
Le client ne pourra prétendre à engager la responsabilité du prestataire, ou poursuive pour recours ou voie judiciaire, le prestataire dans le cas de figuration ou de présence humaine , collaborateur, salarié ou tout autre (dans le cadre de la législation des droits à la personne) ou matériel ( dans le cadre de la législation sur la propriété intellectuelle) dans l’image ou séquence vidéo, objet de la commande ou offre, pour laquelle il aura demandé ou confié au prestataire d’intervenir, (soit en entreprise, sur site quel qu’il soit ou encore lieu privé ou publique).

12. Données à caractère personnel
Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité pour tout renseignements visant la vie professionnelle, protection de propriétés industrielles du lieu ou site industriel ou privé ; la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au prestataire à des fins de
gestion administrative et commerciale

13. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des professionnels de l’image. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le prestataire, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.